Pour ou contre un référendum sur le financement du nouvel amphithéâtre ?
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Conditions et obligations légales
  1. Je dois posséder la qualité d'électeur pour faire un don (sans la qualité d'électeur, je ne peux qu'adhérer ou renouveler mon adhésion au parti).
    "Est un électeur de la municipalité toute personne majeure et de citoyenneté canadienne qui n'est ni en curatelle, ni déclarée coupable d’une infraction qui constitue une manoeuvre électorale frauduleuse et qui remplit une des deux conditions suivantes (art. 47) :
    - être domiciliée sur le territoire de la municipalité et, depuis au moins six mois, au Québec;
    - être depuis au moins 12 mois, le propriétaire d'un immeuble ou l’occupant d’un établissement d’entreprise, au sens de la Loi sur la fiscalité municipale, situé sur le territoire de la municipalité. Dans le cas de copropriétaires ou de cooccupants d'un immeuble, seul le copropriétaire ou le cooccupant désigné a le droit d'être inscrit sur la liste électorale mais tous ont le droit de contribuer au financement des partis plitiques et des candidats indépendants autorisés à même leurs propres biens."
  2. Je recevrai après la transaction un reçu temporaire, non valide pour usage fiscal. Un reçu officiel me parviendra au début de l'an prochain. Selon la loi, seul le montant de financement est considéré dans le reçu officiel que je recevrai.
  3. La contribution est versée par moi-même et sur mes propres biens.
  4. Le total des contributions ne peut dépasser, au cours d'une même année civile, pour un même électeur, la somme de 1000 $, à chacun des partis et candidats indépendants. Dans le cas d'un parti, cette somme peut être versée, en tout ou en partie, à l'une ou l'autre de ses instances.
  5. Toute contribution en argent de plus de 100 $ doit être faite au moyen d'un chèque ou d'un autre ordre de paiement signé par l'électeur et tiré sur son compte dans une banque, une société de fiducie ou une caisse d'épargne et de crédit ayant un bureau au Québec. Toutefois, elle peut être faite également, conformément aux directives du directeur général des élections, au moyen d'une carte de crédit ou d'un virement de fonds à un compte que détient le représentant officiel de l'entité autorisée à laquelle elle est destinée.
  6. Lorsqu'une contribution est versée par carte de crédit, l'électeur doit être titulaire de la carte de crédit utilisée et le titulaire principal ne peut être une personne morale (compagnie, syndicat, etc.). De plus, ma contribution, incluant l'acquittement de tout solde dû sur ma carte à cet égard, ne peut faire l'objet d'un remboursement par un tiers.
J'ai lu les conditions et obligations et affirme solennellement
être électeur(trice) inscrit(e) de la ville de Québec
Veuillez entrer le code de vérification tel qu'affiché Ci-dessous.

   
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